membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10 du code du travail 2° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 4° de l'article R. 2272-14 du code du travail d) représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) |